CONDITIONS GENERALES DE VENTES

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Les tarifs

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Tous les prix sont exprimés en euros et TTC.

Les frais d'envoi ou de livraison et de mise en service des produits doivent être inclus dans le prix de vente, sauf si leur montant est indiqué en supplément ou si le prestataire est choisi par vos soins.

Si ces prestations sont payantes, vous devez être informé de leur montant avant la conclusion du contrat.

Des frais de livraisons peuvent être appliqué selon la zone géographique(1) et/ou l'état volumétrique de la commande(2).

 Les délais

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Vous disposez d'un délai de 14 jours minimum pour changer d'avis sur votre achat à distance. (article L. 221-18 du code de la consommation), sauf exclusions légales. Le même délai s'applique pour un démarchage par téléphone.

Le délai de 14 jours est le délai légal minimum.

Le droit de rétractation s'applique aussi si le produit est soldé, d'occasion ou déstocké.

Vous pouvez exercer votre droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de service, de leur réception pour les biens, et/ou de la réception des biens pour les contrats mixtes (c'est-à-dire ayant pour objet à la fois la fourniture de prestation de services et la livraison de biens).

Si votre commande porte sur plusieurs biens livrés séparément ou sur un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée, le délai commence à réception :

• du dernier bien ou lot,

• ou de la dernière pièce.

Si le contrat prévoit la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai commence à réception du 1er bien.

Si le vendeur ne vous a pas informé de votre droit de rétractation, le délai est prolongé de 12 mois à partir de la fin du délai initial de rétractation.

Mais si cette information vous est fournie pendant cette prolongation, le délai est de nouveau de 14 jours. Il commence à la date où vous recevez l'information.

le décompte du délai de 14 jours commence le lendemain de la conclusion du contrat ou de la livraison du bien selon le type de contrat. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

vous avez toutefois la possibilité d'exercer votre droit de rétractation avant la livraison de la marchandise

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Exercice du droit de rétractation

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Avant l'expiration du délai de rétractation, vous devez adresser au vendeur :

• le formulaire type de rétractation obligatoirement fourni avec le contrat,

• ou un autre écrit exprimant votre volonté de vous rétracter.(article L. 221-21 du code de la consommation).

Le simple renvoi du bien sans déclaration ou le refus de prendre livraison ne suffisent pas à exprimer votre volonté de vous rétracter.

Vous n'avez pas à motiver ou justifier votre décision.

Le professionnel ne peut pas exiger de conditions particulières (par exemple exiger l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception).

Cependant, si cela est nécessaire, vous devrez être en mesure de pouvoir apporter les éléments permettant de prouver l'utilisation de votre droit de rétractation.

Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.

Après manifestation de votre décision, vous retournez ou restituez le bien au professionnel ou, si ce dernier le propose, à une « personne désignée », par exemple un relais colis, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de votre décision de vous rétracter (article L. 221-23 du code de la consommation). En principe, les frais de retour sont à votre charge, ce dont vous devez être informé avant de commander.

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Effets du droit de rétractation

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Le contrat principal et les contrats accessoires au contrat principal de vente ou de fourniture de service sont résiliés.

 

Vous devez renvoyer le produit.

Le vendeur doit vous rembourser la totalité des sommes que vous avez versées, frais de livraison inclus.

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Retour de produit

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Vous devez retourner les biens au vendeur au plus tard dans les 14 jours suivant l'envoi de votre rétractation.

Vous devez payer les coûts directs de renvoi sauf si le professionnel les prend à sa charge ou s'il ne vous a pas informé que vous deviez régler ces coûts.

Sont également à votre charge :

• les frais supplémentaires de livraison des biens si vous avez choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison proposé habituellement par le vendeur (par exemple : si vous choisissez expressément une livraison expresse en 24 heures, alors que le professionnel avait offert un mode de livraison ordinaire entraînant des frais de livraison moindre, vous supportez la différence de coûts entre ces deux types de livraison),

• les coûts fixes et proportionnels de la prestation de service, dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, à votre demande expresse.

En cas de demande expresse d'exécution du service avant la fin du délai de rétractation, vous ne serez redevable d'aucune somme, si le professionnel n'a pas recueilli votre demande expresse sur papier ou sur support durable ou si le professionnel ne vous a pas informé de l'obligation de payer des frais pour le service fourni jusqu'à la rétractation.

En cas de renvoi d'une partie de la commande, le vendeur doit vous rembourser les frais de livraison au prorata du nombre d'articles renvoyés, sauf en cas de frais de livraison forfaitaires.

Le délais au droit de rétractation pour toutes réservations de soins effectuées via tous supports électroniques ou autres, est de avant l'heure de début programmée. Ce délais, non respecté, peut entraîner des frais de gestion.

Délai de remboursement

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Le vendeur doit vous rembourser au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle il a été informé de votre décision de rétractation, sauf retard justifié.

Toutefois pour une vente de biens, le vendeur peut différer le remboursement jusqu'au jour de récupération des biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition des biens.

En cas de retard de remboursement (après le délai de 14 jours ou après le retour du bien), les sommes dues sont automatiquement majorées.

En cas de litige, vous pouvez saisir une association de consommateurs ou la Fédération des entreprises de vente à distance (Fevad).

Moyens du remboursement

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Le vendeur vous rembourse par le même moyen de paiement que pour l'achat.

Si vous êtes d'accord, il peut aussi utiliser un autre moyen sans frais supplémentaire à votre charge.

Ainsi, un remboursement sous forme d'avoir ou de bons d'achat ne peut avoir lieu que si l'achat a été effectué sous cette forme, ou si le consommateur a donné son accord exprès pour un remboursement sous cette forme.

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Informations conditions de livraison

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• les conditions de livraison et d'exécution du contrat et, si le contrat ne peut pas être immédiatement exécuté, la date ou le délai auquel il s'engage à vous livrer le bien ou à vous fournir le service (sans indication, le professionnel livre ou exécute la prestation au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat),

• les conditions de paiement du bien ou de la prestation,

• les conditions prévues pour le traitement des réclamations,

• la durée du contrat (et si nécessaire sa durée minimale),

• l’existence éventuelle d'une caution ou d'autres garanties financières que vous devrez payer ou fournir et leurs conditions,

• du service après-vente (SAV).

• le coût d'utilisation de la technique de communication à distance utilisée si ce coût n'est pas calculé sur le tarif de base.

• ​Vous devez également être informé des modes de règlement des litiges (notamment la législation applicable et la juridiction compétente, la possibilité de recourir à une procédure de médiation).